Journaux du Sénat
48 Elizabeth II, A.D. 1999, Canada
Journaux du Sénat
Numéro 128
Le jeudi 15 avril 1999
14h00
L'honorable Gildas L. Molgat, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, Corbin, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia), Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan,
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Beaudoin, Berntson, Bolduc, Bryden, Buchanan, Butts, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Cohen, Comeau, Cook, *Cools, Corbin, *De Bané, DeWare, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Fitzpatrick, Forrestall, *Fraser, Gauthier, Grafstein, Graham, Grimard, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Johnson, Johnstone, Joyal, Kelleher, Kelly, Kenny, Keon, Kinsella, Kroft, Lavoie-Roux, Lawson, LeBreton, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, *Meighen, Mercier, Milne, Molgat, Moore, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Perrault, Pitfield, Poulin, Poy, Prud'homme, Rivest, Roberge, Robertson, Robichaud , (L'Acadie-Acadia) , Robichaud , (Saint-Louis-de-Kent), Roche, Rompkey, Ruck, St. Germain, Simard, Sparrow, Spivak, Stewart, Stollery, *Stratton, Taylor, Tkachuk, Watt, Whelan, *Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Bacon, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-43, Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :
a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :« (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, selon ce que l'Agence considère au mieux de ses intérêts.
(3) Les attributions prévues au paragraphe »;
b) par le changement de tous les renvois en conséquence.L'honorable sénateur Lynch-Staunton, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Hier, le débat sur cet article a été interrompu par des recours au Règlement. Le premier recours portait sur le fait que les motions d'amendement étaient rédigées dans une seule langue. Le problème a été réglé et vous avez maintenant devant vous les motions dans les deux langues. Néanmoins, j'approfondirai mon étude de la question afin de déterminer exactement à quel stade nous devons avoir les motions dans les deux langues officielles de façon à ce qu'à l'avenir, les choses soient bien claires pour tous les sénateurs.Le deuxième recours au Règlement portait sur les propos de l'honorable sénateur Grafstein concernant certaines informations que lui avait communiquées un juge. Je renvoie les honorables sénateurs à la page 3033 des Débats du Sénat d'hier. Dans la colonne de gauche, au cinquième paragraphe, le sénateur Grafstein, en réponse au recours au Règlement, dit ceci à propos de son argumentation:
Je dis seulement que c'est accessoire et je retire tout ce que j'ai dit.Il répète plus loin:
[...] je me rétracte. Je suis d'accord avec l'honorable sénateur.Compte tenu de ces faits, j'estime que l'honorable sénateur a retiré ce qu'il a dit concernant la juge Arbour. Nous pouvons donc continuer le débat.
Je le répète, je vais examiner plus à fond toute la question des consultations des juges. La question s'est déjà posée, et je pense que nous devrions bien comprendre le Règlement du Sénat. Je déclare que le débat peut reprendre. Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Bryden, appuyée par l'honorable sénateur Pearson, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve du Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence.
Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 44 :
a) par substitution, à la ligne 30, à la page 17, de ce qui suit :
« b) soit les actes à l'origine de la demande d'extradition sont sanctionnés par la peine capitale en vertu du droit applicable par le partenaire;
c) soit la demande d'extradition est présen- »;b) par substitution, aux lignes 1 à 5, à la page 18, de ce qui suit :
« (2) Malgré l'alinéa (1)b), le ministre peut prendre un arrêté de remise lorsque le partenaire qui demande l'extradition lui donne l'assurance que la peine capitale ne sera pas imposée ou, si elle est imposée, ne sera pas exécutée, et qu'il est satisfait de l'assurance qu'on lui a donnée. ».
Avec la permission du Sénat, En amendement, l'honorable sénateur Grafstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, c.p., que le projet de loi C-40 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) par substitution, au terme « accord », de « accord général d'extradition »;
b) par substitution, à l'expression « accord spécifique », de « accord spécifique d'extradition »
c) à l'article 2 :
(i) à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« « extradition » Livraison d'une personne à un État aux termes d'un accord général d'extradition ou d'un accord spécifique d'extradition. »,
(ii) à la page 1, par suppression des lignes 7 à 10;
(iii) à la page 2, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« « partenaire » État qui est soit partie »;
(iv) à la page 1, par adjonction, après la ligne 10, de ce qui suit :
« accord général d'extradition » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur l'extradition, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition.
« accord général de remise » Accord en vigueur auquel le Canada est partie, qui porte en tout ou en partie sur la remise à un tribunal international, à l'exception de tout accord spécifique d'extradition. »,
v) à la page 1, par substitution, aux lignes 11 et 12, de ce qui suit :
« accord spécifique d'extradition » Accord visé à l'article 10 qui est en vigueur.
« accord spécifique de remise » Accord visé à l'article 10, tel qu'il est modifié par l'article 77, qui est en vigueur. »,
vi) à la page 2, par substitution, aux lignes 7 et 8, de « b) un territoire. »; à la page 2, par adjonction, après la ligne 16, de « « partenaire judiciaire » Tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »; et à la page 2, par adjonction, après la ligne 8, de « « remise à un tribunal international » Le fait de livrer une personne à un tribunal international dont le nom figure à l'annexe. »;d) à la page 32, par adjonction, après la ligne 4, de ce qui suit :
« PARTIE 3 REMISE À UN TRIBUNAL INTERNATIONAL
77. Les articles 4 à 43, 49 à 58 et 60 à 76 s'appliquent à la présente partie, à l'exception de l'alinéa 12a), du paragraphe 15(2), de l'alinéa 15(3)c), des paragraphes 29(5), 40(3), 40(4) et de l'alinéa 54b) :
a) comme si le terme « extradition » se lisait « remise à un tribunal international »;
b) comme si l'expression « accord général d'extradition » se lisait « accord général de remise »;
c) comme si l'expression « partenaire » se lisait « partenaire judiciaire »;
d) comme si l'expression « accord spécifique d'extradition» se lisait « accord spécifique de remise »;
e) comme si l'expression « État ou entité » se lisait « tribunal international »;
f) avec le modifications prévues à l'article 78 à 82;
g) avec les autres modifications exigées par les circonstances.
78. Pour l'application de la présente partie, l'article 9 est réputé se lire comme suit:« 9. (1) Les tribunaux internationaux dont les noms apparaissent à l'annexe sont désignés partenaires judiciaires.
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l'accord du ministre, radier tout nom de l'annexe ou y ajouter d'autres noms de tribunaux internationaux. »
79. Pour l'application de la présente partie, le paragraphe 15(1) est réputé se lire comme suit :« 15. (1) Le ministre peut, après réception de la demande de remise à un tribunal international, prendre un arrêté introductif d'instance autorisant le procureur général à demander au tribunal, au nom du partenaire judiciaire, la délivrance de l'ordonnance d'incarcération prévue à l'article 29. »
80. Pour l'application de la présente partie, les paragraphes 29(1) et (2) sont réputés se lire comme suit :« 29. (1) Le juge ordonne dans les cas suivants l'incarcération de l'intéressé jusqu'à sa remise :
a) si la personne est recherchée pour subir son procès et le juge est convaincu que la personne qui comparaît est celle qui est recherchée par le partenaire judiciaire;
b) si la personne est recherchée pour se faire infliger une peine ou pour la purger et le juge est convaincu qu'elle est celle mentionnée dans l'arrêté.(2) L'ordonnance d'incarcération indique le nom de l'intéressé, le lieu où il sera détenu et le nom du partenaire judiciaire. »
81. Pour l'application de la présente partie, la partie de l'alinéa 53a) qui précède le sous-alinéa (i) est réputée se lire comme suit :
« a) soit accueillir l'appel, au motif, selon le cas : »
82. Pour l'application de la présente partie, l'alinéa 58b) est réputé se lire comme suit :
« b) soit la désignation de l'infraction à l'origine de la demande de remise; »
e) par le changement de la désignation numérique de la partie 3 à celle de partie V et des articles 77 à 130 à celle d'articles 83 à 136;
f) par le changement de tous les renvois qui en découlent. »Après débat, L'honorable sénateur Carstairs, au nom de l'honorable sénateur Bryden, propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin, que la suite du débat sur les motions d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Forrestall, appuyée par l'honorable sénateur Atkins, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-19, Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable.
Après débat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Maheu, appuyée par l'honorable sénateur Ferretti Barth, tendant à l'adoption du neuvième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure (sénateurs indépendants), présenté au Sénat le 10 mars 1999.Après débat, L'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence. Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Kelly, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, tendant à l'adoption du rapport du Comité spécial du Sénat sur la sécurité et les services de renseignement, déposé auprès du Greffier du Sénat le 14 janvier 1999;
Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Carstairs, appuyée par l'honorable sénateur Fairbairn, c.p., que le rapport ne soit pas adopté maintenant, mais qu'il soit modifié en retranchant la recommandation no 33; et
Que la recommandation no 33 soit déférée au Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure pour étude et rapport.
Après débat, L'honorable sénateur Corbin propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 5 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, attirant l'attention du Sénat sur le budget présenté par le ministre des Finances à la Chambre des communes le 16 février 1999.Après débat, L'honorable sénateur LeBreton propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 45 (motion), 63, 69, 58, 59, 67, 50 (interpellations), 114 (motion), 34 et 39 (interpellations), sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Roche, attirant l'attention du Sénat sur l'élection du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies pour 1999 et 2000, et sur la contribution du Canada à la paix, à la sécurité mondiale et au respect des droits humains dans le monde, à l'aube du troisième millénaire.
Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Grafstein, attirant l'attention du Sénat sur la délégation de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la réunion de la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE PA), tenue à Vienne (Autriche), du 14 au 15 janvier 1999 et à la situation en Kosovo.
Après débat, L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Prud'homme, c.p., que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Les articles nos 64, 49, 44 (interpellations) et 1 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance. Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Kinsella, attirant l'attention du Sénat sur les réponses aux questions supplémentaires posées par le Comité des Nations Unies sur les droits économiques, sociaux et culturels relativement au troisième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Après débat, L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée. Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Murray, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Atkins,
Qu'il soit déposé devant cette chambre tous les documents et dossiers concernant la privatisation éventuelle de DEVCO, y compris :
a) les études, les analyses, les rapports et les autres initiative de politique préparées par le gouvernement ou pour son compte;
b) les documents et les dossiers qui révèlent les noms de tous les consultants qui ont travaillé sur le sujet et les paramètres du contrat pour chacun d'eux, la valeur du contrat et les renseignements concernant la question de savoir si le contrat a fait l'objet d'un appel d'offre;
c) les documents d'information pour les ministres, leurs agents, leurs conseillers, leurs consultants et autres;
d) les procès-verbaux des réunions ministérielles, interministérielles et autres;
e) les communications entre le ministère des Ressources naturelles, le ministère des Finances, le Conseil du Trésor, le Bureau du Conseil privé et le Cabinet du leader du gouvernement au Sénat.Après débat, La suite du débat sur la motion est renvoyée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Graham, c.p.
MOTIONS
L'honorable sénateur Forrestall propose, appuyé par l'honorable sénateur Simard,Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 25 mars 1999, la date de présentation du rapport final du Comité spécial du Sénat sur la sécurité des transports soit reportée au 30 novembre 1999.
Après débat, La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Kelleher, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur DeWare,
Que, par dérogation au paragraphe 27(3) du Règlement, l'article de l'ordre du jour concernant la motion en deuxième lecture du projet de loi S-18, Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, un projet de loi d'intérêt privé, soit maintenant rétabli au Feuilleton aux fins de réinscrire le projet de loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée. L'honorable sénateur Forrestall, au nom de l'honorable sénateur Bacon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à entendre la Société Radio-Canada afin de permettre une session d'information concernant leur plan stratégique.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Avec permission, Le Sénat se reporte aux Avis de motions du gouvernement.Avec la permission du Sénat, L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (L'Acadie-Acadia),
Que, lorsque le Sénat ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 20 avril 1999, à 14h00.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Document intitulé « Rapport sur les réalisations d'Équipe Canada inc 1998-1999 ».-Document parlementaire no l/36-1110.Rapport de la Commission d'ingénieurs permanente du traité du fleuve Columbia aux gouvernements des États-Unis et du Canada, pour la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996.-Document parlementaire no l/36-1111.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 24 novembre 1998 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et les Premières nations de Ti'azt'en et Nak'azdl, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no l/36-1112.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 24 novembre 1998 entre le Canada, la province de la Colombie-Britannique et la Première nation de Takla Lake, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no l/36-1113.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 9 juillet 1998 entre le Canada, le territoire du Yukon et la Première nation Liard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no l/36-1114.
Entente des services de policiers de la GRC conclue le 19 novembre 1998 entre le Canada, la province du Manitoba et la Première nation crie de Chemawawin, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).-Document parlementaire no l/36-1115.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Carstairs propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,Que le Sénat ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêtsLe nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (14 avril).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Losier-Cool substitué à celui de l'honorable sénateur Robichaud (Saint-Louis-de-Kent) (14 avril).